Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : mdpac-chauffage-climatisation.fr les informations suivantes :

Éditeur

Le site mdpac-chauffage-climatisation.fr est la propriété exclusive de SARL MD PAC, qui l'édite.

MD PAC
SARL au capital de 4000 €
Tél : 0664727829

320, Rue Léon Curral 74700 SALLANCHES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy B 817 659 964 sous le numéro 81765996400016

Numéro TVA intracommunautaire : FR 60 817659964
Adresse de courrier électronique : mdpac74@gmail.com

Directeur de la publication : Jean-François Blanchet
Contactez le responsable de la publication : mdpac74@gmail.com

Hébergement

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25 1227 Genève

1. GÉNÉRALITÉS

• L’installation de chauffage doit être réalisée dans les règles de l’art, selon la réglementation en vigueur et les recommandations décrites dans les notices produits.
• La présence de l’installateur ou d’un prestataire de service le représentant connaissant l’installation est obligatoire.
• L’installation doit être accessible et disposer des équipements de sécurités nécessaires.
• L’intervention se limite à l’assistance de la mise en service des produits et non au contrôle de conformité de l’installation qui reste de la responsabilité de l’installateur. De ce fait elle n’entraîne aucun transfert de responsabilité dans le cadre de la garantie légale.
• L’intervention et les garanties se limite aux prestations définies au chapitre 3 et n’inclut en aucun cas de prestations complémentaires (déplacement, main-d’oeuvre) en cas de panne ou de pièces défectueuses qui viendraient à se produire dans les deux ans suivant la garantie du produit. Sauf clauses particulières relevant des conditions de garantie du fabricant (cf conditions de garantie du produit). Ces prestations relève de l’installateur dans le cadre la garantie de bon fonctionnement et parfait achèvement suivant l’article 1792-3 du code civil.
• La demande d’intervention entraîne l’acceptation des conditions tarifaires applicables. Liste des conditions tarifaires disponible sur demande en fonction de votre produit.

2. PRÉREQUIS

• L’installation doit être opérationnelle (tous les raccordements effectués et les énergies disponibles y compris électriques).
• Le raccordement au compteur électrique définitif est obligatoire.
• L’installation doit être en eau et purgée.
• Les raccordements hydrauliques, électriques, capteurs, sondes doivent être effectués.
• Les liaisons frigo en attente à proximité des raccords doivent être bouchées afin d’assurer l’étanchéité à l’humidité.
• Les liaisons frigo doivent être installées sans cassure, ni pliure.
• Le diamètre et la longueur des liaisons frigo doivent être conformes aux préconisations constructeurs.
• Toutes les notices relatives aux différents produits doivent être disponibles sur le site.

En cas de non respect des prérequis, nous nous réservons le droit de refuser l’assistance de mise en service. Un montant forfaitaire de 170€ HT vous sera facturé.

3. PRESTATIONS INCLUSES

• Dudgeonnage et raccordement des conduites frigorifiques en attente sur l’unité intérieure et extérieure.
• Tirage au vide
• Test d’étanchéité et pression sous azote sec
• Remplissage et complément éventuel en réfrigérant suivant les métrés fournis par l’installateur.
• Recherche de fuite avec détecteur de fuite conformément à NF EN 14624 5g/an
• Etablissement de la fiche de contrôle d’étanchéité et mise en service d’installation frigorifique de moins de 10 kg conformément à l’arrêté
• Paramétrage et programmation de la régulation suivant demande client.
• Explication des principaux réglages de la régulation au client final. La présence de ce dernier est fortement recommandée. En cas d’absence une intervention complémentaire pour explications lui sera facturée.
• Contrôle du fonctionnement de l’installation en mode chaud et froid selon la configuration.
• Rédaction du procès verbal.

4. NON COMPRIS

• Le matériel et pièces qui pourraient être fourni en cas de besoin sur site (manchons, coudes, brasures, sondes).